C-65.1, r. 8.1 - Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics

Article 16 Versions de la disposition

2017-12-01

16. (Abrogé).

D. 470-2012, a. 16; L.Q. 2017, c. 27, a. 253.

2012-09-01

16. L’accréditation permettant d’appliquer des mesures de surveillance et d’accompagnement à un contractant inadmissible aux contrats publics peut être délivrée à une personne qui:

1°  est membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec ou est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;

2°  possède un minimum de 10 années d’expérience dans la réalisation de mandats de vérification comptable dont 5 années à titre de chargé de projet ou de ressource principale ou un minimum de 10 années d’expérience à titre de souscripteur ou d’expert en règlement de sinistres dont 5 années au sein d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution;

3°  est titulaire d’un permis de comptabilité publique délivré par l’ordre professionnel visé au paragraphe 1 ou, si elle est à l’emploi d’une personne morale ou d’une société légalement habilitée à se porter caution, d’un diplôme universitaire de premier cycle ou d’un certificat de représentant – Expertise en règlement de sinistres délivré par l’Autorité des marchés financiers;

4°  dans les 5 ans précédant sa demande d’accréditation, n’a pas été déclarée coupable d’un acte criminel ou d’une infraction mentionné à l’annexe 1 ou, ayant été déclarée coupable d’un tel acte criminel ou d’une telle infraction, en a obtenu la réhabilitation ou le pardon;

5°  dans les 5 ans précédant sa demande d’accréditation, n’a pas vu son accréditation annulée en raison d’une situation de conflit d’intérêts lors de l’exécution d’un contrat de surveillance et d’accompagnement;

6°  n’est pas inadmissible aux contrats publics;

7°  n’est pas à l’emploi d’un contractant inadmissible aux contrats publics.

D. 470-2012, a. 16.